Conditions Générales de Vente drainage lymphatique 91
Dernière mise à jour : [02/05/2024]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles entre Nat'Thérapie, gérée par Nataline GHEZLI, dont le siège est situé au 31 route de Leuville 91180 Saint Germain-lès-Arpajon, SIRET 10341014800011 , et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") souhaitant bénéficier des prestations de drainage lymphatique à domicile.
2. Prestations proposées
Nat'Thérapie propose des séances de drainage lymphatique manuel (méthode Vodder) effectuées à domicile. Ces prestations sont destinées exclusivement au bien-être et au confort esthétique. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou de masso-kinésithérapie au sens du Code de la santé publique, et ne comportent aucune promesse de guérison ou de traitement thérapeutique.
3. Prise de rendez-vous et réservation
La prise de rendez-vous s'effectue via le formulaire de contact du site Nat'Thérapie. La réservation devient ferme après confirmation écrite (e-mail ou SMS) envoyée par la praticienne. Le Client s'engage à fournir une adresse précise et accessible pour la réalisation de la prestation.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Conformément au statut de la micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue à l'issue de chaque séance par [Chèque/Espèces/Virement]. Une facture peut être délivrée au Client sur simple demande.
5. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation ou demande de report doit intervenir au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Passé ce délai, Nat'Thérapie se réserve le droit de facturer un dédommagement correspondant à 50% du montant de la prestation réservée.
6. Retards et accès au domicile
En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite proportionnellement sans diminution du tarif. En cas d'impossibilité d'accéder au domicile du Client à l'heure convenue (code porte non fourni, absence, etc.), la prestation sera considérée comme due intégralement.
7. Responsabilité et limites
La praticienne ne peut être tenue responsable en cas de non-divulgation par le Client de contre-indications médicales. Le drainage lymphatique est contre-indiqué en cas de pathologies infectieuses aiguës, thromboses, cancers en phase inflammatoire ou insuffisance cardiaque grave. Le Client déclare être en bonne santé et avoir consulté un médecin en cas de doute.
8. Données personnelles
Nat'Thérapie collecte les données nécessaires à la gestion des rendez-vous et de la facturation. Pour plus d'informations sur vos droits et le traitement de vos données, veuillez vous référer à notre page [Mentions Légales].
9. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'entreprise ou celui du ressort de domicile du défendeur.